Règlement (CEE) 4221/88 du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1989)
Règlement (CEE) 4221/88 du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1989)Abrogé
Version1 janvier 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4221/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion d'un plafond communautaire préférentiel pour certains produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des importations de ces produits (1989) |
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Version du 1 janvier 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'importation de ces produits à un système de surveillance;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :