Règlement d’exécution (UE) 2022/1041 du 29 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1041 du 29 juin 2022Abrogé
Version1 juillet 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1041 de la Commission du 29 juin 2022 soumettant à enregistrement les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée à la suite de la réouverture de l’enquête afin d’exécuter l’arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 dans l’affaire T-383/17, tel que confirmé par la Cour dans l’affaire C-260/20 P, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission |
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Texte du document
Version du 1 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Adoption de mesures