Règlement (CE) 1226/1999 du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance
Règlement (CE) 1226/1999 du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance
Version9 juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1226/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux dérogations pouvant être accordées pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 9 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, point x),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: