Règlement d’exécution (UE) 579/2012 du 29 juin 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 579/2012 de la Commission du 29 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, premier alinéa, point m), en liaison avec son article 4,
vu la directive 2000/13/EC du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2), et notamment son article 6, paragraphe 3 bis, deuxième alinéa, point a),
considérant ce qui suit: