Règlement (CE) 186/2003 du 31 janvier 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 186/2003 de la Commission du 31 janvier 2003 modifiant le règlement (CE) n° 174/1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002(2), et notamment son article 26, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2279/2002(4), établit les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil(5) en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Afin d'assurer la bonne gestion du régime des restitutions à l'exportation, il s'avère nécessaire, compte tenu de la faible demande de certificats d'exportation et de l'ouverture imminente de l'intervention pour le lait écrémé en poudre, d'augmenter la durée de validité des certificats d'exportation.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: