Règlement (CE) 1282/97 du 2 juillet 1997 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1997/1998
Règlement (CE) 1282/97 du 2 juillet 1997 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1997/1998Abrogé
Version6 juillet 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1282/97 de la Commission du 2 juillet 1997 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1997/1998 |
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Version du 6 juillet 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: