Règlement (CE) 148/2009 du 20 février 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 février 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 148/2009 de la Commission du 20 février 2009 abrogeant onze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, et notamment son article 175,
vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil du 4 novembre 1985 établissant les règles générales relatives à l’octroi d’indemnités compensatoires pour les sardines (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 21, paragraphes 3 et 4,
vu le règlement (CEE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (4), et notamment son article 25, son article 27, paragraphe 6, et son article 37,
considérant ce qui suit: