Règlement d'exécution (UE) 2018/784 du 29 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/784 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «clothianidine» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 15
—
[…] – le règlement d'exécution (UE) n° 2018/524 du 28 mars 2018 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 2018/783 du 29 mai 2018 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 2018/784 du 29 mai 2018 ; – le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2018/785 du 29 mai 2018 ; – la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ;
—
[…] 8 D'autre part, le 29 mai 2018, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/784 modifiant le règlement d'exécution n o 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « clothianidine » (JO 2018, L 132, p. 35) et le règlement d'exécution (UE) 2018/785 modifiant le règlement d'exécution n o 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « thiaméthoxame » (JO 2018, L 132, p. 40). Par ces deux règlements d'exécution, la Commission a notamment restreint l'approbation des substances litigieuses aux seules utilisations en serre permanente et sous réserve que les cultures obtenues restent dans une serre permanente tout au long de leur cycle de vie.
Rejet —
[…] 2°) Dans l'hypothèse où la réponse à cette question serait positive, les règlements d'exécution n° 2018/783, 2018/784 et 2018/785 du 29 mai 2018 interdisant l'utilisation des substances thiaméthoxame, clothianidine et imidaclopride, à compter du 19 décembre 2018, à l'exception des traitements pour les cultures sous serre permanente des plantes effectuant l'intégralité de leur cycle de vie dans une telle serre, doivent-ils être regardés comme des mesures prises en réponse à la demande formulée par la France le 2 février 2017 tendant à l'interdiction générale de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits '
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: