Règlement (CEE) 2962/76 du 22 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse
Règlement (CEE) 2962/76 du 22 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération SuisseAbrogé
Version8 décembre 1976
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2962/76 du conseil, du 22 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse |
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Version du 8 décembre 1976 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
[1] JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 189.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: