Lorsque, à la suite d'une notification conforme à l'article 46, la Commission ou un État membre considère, sur la base des décès ou hospitalisations de citoyens de l'Union imputables à une exposition à des médicaments falsifiés, que des mesures rapides doivent être prises pour protéger la santé publique, la Commission évalue la notification sans tarder et au plus tard dans un délai de 45 jours.
Article 47 du Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015
Article 47 - Évaluation des notifications
Version29 février 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 février 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |