Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 11
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 25, 31, 32, 35, 36 et 44 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission, du 2 octobre 2015, complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (JO 2016, L 32, p. 1).
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[…] (5) Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission, du 2 octobre 2015, complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (JO 2016, L 32, p. 1).
—
[…] p. 1) (ci-après la « directive 2001/83 »), ainsi que de l'article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission, du 2 octobre 2015, complétant la directive 2001/83 (JO 2016, L 32, p. 1). […] que les traces d'ouverture ne soient visibles que lorsque le médicament a fait l'objet d'une vérification approfondie par des grossistes ou des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, par exemple des pharmacies, en exécution de l'obligation qui leur incombe en vertu des articles 10, 24 et 30 du règlement [délégué] 2016/161, ou puissent ne pas se voir lors d'une vérification superficielle ?
Commentaires • 21
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 54 bis, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- EL PRADO
- CEDH, Cour , GAMALEDDYN c. FRANCE, 30 juin 2009, 18527/08
- L'AUTHENTIQUE
- Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2022, 18/05683
- Avance sur héritage
- ACM RICBOURG & VIDANGES (HARAMONT, 451603021)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2024, n° 2406990
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
- MA MAISON BASSE CONSOMMATION (CLERMONT FERRAND, 521297283)
- ETABLISSEMENTS LESEULTRE (MORTAGNE-DU-NORD, 688800457)
- FEH 1 (DENEZE-SOUS-DOUE, 850568866)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 13 décembre 2024, n° 21/06553
- Article L1244-4 du Code du travail
- KLEIN RENOVATION (BILLY-MONTIGNY, 899481170)
- Règlement (UE) 287/2010 du 6 avril 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- VERSUS AUTOMOBILES (SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, 832671416)
- Contrat d'entreprise : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 03/01569
- H CENTRALE (GONESSE, 812683407)
- Cour d'appel de Dijon, 3 novembre 2015, n° 13/00275
- Rectificatif au règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 16 février 2023, n° 19/06435
- Article L415-3 du Code de l'environnement
- APROCHIM (GREZ-EN-BOUERE, 344984869)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 24VE00488
- A.S.-COUVERTURE ETANCHEITE (BREST, 484577473)