Le grossiste ne délivre pas ou n'exporte pas un médicament s'il a des raisons de penser que son emballage a fait l'objet d'une effraction, ou s'il ressort de la vérification des dispositifs de sécurité du médicament que le produit pourrait ne pas être authentique. Il en informe immédiatement les autorités compétentes.
Article 24 - Mesures à prendre par les grossistes en cas d'effraction ou de soupçon de falsification
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 29 février 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Décisions • 5
[…] L'article 24 du même règlement délégué, intitulé « Mesures à prendre par les grossistes en cas d'effraction ou de soupçon de falsification », est rédigé comme suit : […]
[…] l'intégrité du dispositif antieffraction. » 24. L'article 24 du même règlement délégué dispose : « Le grossiste ne délivre pas ou n'exporte pas un médicament s'il a des raisons de penser que son emballage a fait l'objet d'une effraction, ou s'il ressort de la vérification des dispositifs de sécurité du médicament que le produit pourrait ne pas être authentique. Il en informe immédiatement les autorités compétentes. » 25.
[…] L'article 24 du même règlement délégué, intitulé « Mesures à prendre par les grossistes en cas d'effraction ou de soupçon de falsification », est rédigé comme suit : […]
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