Règlement (CE) 1632/2002 du 13 septembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1632/2002 de la Commission du 13 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 900/2002 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers à l'exclusion de l'Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1163/2002(4), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil(5) établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoit l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie. La suppression des restitutions pour le seigle exporté vers la Hongrie constitue une des concessions prévues.
Il convient donc de modifier les destinations prévues par le règlement (CE) n° 900/2002 de la Commission(6).
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: