Règlement (CE) 635/2006 du 25 avril 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CEE) n o 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
—
[…] 32 – Règlement du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142, p. 24). Ce règlement a été abrogé, avec effet au 30 avril 2006, par le règlement (CE) n° 635/2006 de la Commission, du 25 avril 2006 (JO L 112, p. 9). […]
—
[…] 14. L'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 1251/70 énonçait: «Les interruptions de séjour ne dépassant pas 6 mois consécutifs n'affectent pas la validité de la carte de séjour.» 15. Le règlement n° 1251/70 a été abrogé, avec effet au 30 avril 2006, par le règlement (CE) n° 635/2006 de la Commission, du 25 avril 2006 (7). B – La réglementation nationale 1. Les dispositions concernant le complément de revenu («Income Support»)
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 39, paragraphe 3, point d),
considérant ce qui suit: