Règlement (CE) 2340/1999 du 3 novembre 1999 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud/églefin par les navires battant pavillon d'un État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2340/1999 de la Commission, du 3 novembre 1999, concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud/églefin par les navires battant pavillon d'un État membre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé(3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission(4), prévoit des quotas de cabillaud/églefin pour 1999;
(2) afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;
(3) selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud/églefin dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: