Règlement (CE) 1842/95 du 26 juillet 1995 établissant pour 1995 les modalités d' application pour les contingents tarifaires des animaux vivants de l' espèce bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d' une part, et l' Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d' autre partAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1842/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant pour 1995 les modalités d' application pour les contingents tarifaires des animaux vivants de l' espèce bovine prévus dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d' une part, et l' Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d' autre part |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part (3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (5), et notamment son article 9 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: