Règlement (CE) 1652/2001 du 14 août 2001 relatif à l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de TaïwanAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 août 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 août 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 août 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1652/2001 de la Commission du 14 août 2001 relatif à l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié par le règlement (CE) n° 1556/1999(2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Taïwan a présenté une demande le 9 mai 2001.
(2) Les transferts sollicités par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999.
(3) Il convient d'accepter la demande.
(4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plut tôt possible.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: