Règlement (CEE) 451/92 du 26 février 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 février 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 1992 |
| Titre complet : | Règlement ( CEE ) n° 451/92 de la Commission, du 26 février 1992, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d' importation déposées, au titre du règlement ( CEE ) n° 3701/91, dans le secteur de la viande bovine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3667/91 du Conseil, du 11 décembre 1991, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1992) (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) no 3701/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3667/91 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (2), modifié par le règlement (CEE) no 324/92 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: