Règlement (CE) 444/2001 du 26 février 2001 relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 444/2001 du Conseil du 26 février 2001 relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes |
Décisions • 2
—
[…] Mais attendu que le règlement européen n° 444/2001 du 22 décembre 2000 rappelle qu'il convient d'examiner quel est l'usage courant entre les parties, particulièrement quand celles-ci ont eu un courant d'affaires régulier, afin de vérifier si l'on ne peut pas déduire à partir de cette relation d'affaires, une acceptation tacite non écrite de la clause par les deux parties ; Que la jurisprudence française se prononce en ce sens ;
Confirmation —
[…] Par conclusions du 23 septembre 2011, la société Duchesne demande à la Cour, au visa de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 , du règlement CE n°444/ 2001 du 22 décembre 2000 entré en vigueur le 1 er mars 2002 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes(3), les parties contractantes ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord a été paraphé le 3 décembre 1999.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.
(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: