Règlement (CEE) 3578/92 du 7 décembre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3578/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable |
Décisions • 3
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[…] selon laquelle la défenderesse aurait méconnu l'article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement n_ 1107/70, en estimant, dans la décision attaquée, que seuls 10 à 15 % des aides litigieuses étaient destinées au transport combiné et pouvaient bénéficier, […] La thèse défendue par la requérante est également inconciliable avec les objectifs poursuivis par cette disposition, tels qu'ils ressortent des quatrième, cinquième et sixième considérants du règlement (CEE) n_ 3578/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, modifiant le règlement n_ 1107/70 (JO L 364, p. 11), à savoir la réalisation rapide de la cohésion économique et sociale de la Communauté en favorisant les «transports combinés», […]
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[…] selon laquelle la défenderesse aurait méconnu l'article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement n° 1107/70, en estimant, dans la décision attaquée, que seuls 10 à 15 % des aides litigieuses étaient destinées au transport combiné et pouvaient bénéficier, […] La thèse défendue par la requérante est également inconciliable avec les objectifs poursuivis par cette disposition, tels qu'ils ressortent des quatrième, cinquième et sixième considérants du règlement (CEE) n° 3578/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, modifiant le règlement n° 1107/70 (JO L 364, p. 11), à savoir la réalisation rapide de la cohésion économique et sociale de la Communauté en favorisant les «transports combinés», […]
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[…] Toujours selon ces mêmes lettres, les décisions favorables étaient basées sur l'article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3578/92 du Conseil, du 7 décembre 1992 (JO L 364, p. 11).
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant également que les aides aux matériels routiers spécifiques aux transports combinés constituent un instrument efficace pour inciter les petites et moyennes entreprises à recourir aux transports combinés;
considérant enfin que les aides aux matériels spécifiques aux transports combinés permettent de promouvoir la mise au point de nouvelles techniques bimodales et de transbordement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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