Crimes et délits flagrants

[…] le 12 janvier 1988, à son domicile et dans ses voitures, le jugement dont la cour d'appel adopte les motifs, énonce que les fonctionnaires de la police agissaient selon la procédure de flagrant délit ; Attendu qu'en cet état, les juges ont donné une base légale à leur décision ; […] laquelle a été poursuivie jusqu'au 12 janvier 1988 et qu'avant l'accomplissement de la perquisition dont la nullité est alléguée, il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants donnée par l'article 53 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]

[…] qu'à cette occasion, ils ont interpellé X… ; qu'en présence d'un flagrant délit, les gendarmes étaient en droit d'opérer une perquisition dans le hangar sans le consentement de Z…, son propriétaire ; qu'au demeurant, […] détenteur légitime des clefs du local dans lequel étaient entreposés les camions faussement immatriculés ;Attendu qu'en l'état de ces motifs desquels il résulte qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits flagrants, les juges d'appel ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; […]

Sont nulles les perquisitions et saisies pratiquées par un officier de police judiciaire sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a eu lieu, alors qu'aucune information n'était ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale (1). […] Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant ;

[…] que les deux hommes étaient interpellés le lendemain et qu'une perquisition effectuée aussitôt permettait la découverte de 9,040 kgs de cocaïne pure dans la chambre de Susuky et d'une somme importante en dollars dans celle de Monasterio-Cespedes ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement présentée et tirée de la nullité de l'enquête suivie en flagrant délit, les juges du fond relèvent que la détention de stupéfiants est un délit continu, que la surveillance exercée avait eu pour but de découvrir le destinataire de la drogue et que l'interpellation des deux prévenus et la perquisition avaient eu lieu dès l'arrivée en France de Monasterio-Cespedes ; […]

[…] qu'en effet, selon l'article 56 du Code de procédure pénale, en cas de constatation d'un crime flagrant, l'officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition non seulement chez toute personne qui paraît avoir participé à l'infraction mais aussi chez celle qui paraît détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés sans qu'il soit nécessaire qu'une infraction flagrante soit caractérisée à son égard ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; […] que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés par la loi crimes et délits connexes ; REJETTE le pourvoi ;

[…] " alors qu'est nulle la perquisition effectuée sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a eu lieu lorsqu'aucune information n'était ouverte sur les infractions incriminées et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants ; qu'en l'espèce, […] reprises aux moyens, tendant à faire constater la nullité de la procédure, la chambre d'accusation énonce que le consentement de l'occupant des lieux n'était pas nécessaire et que c'est à bon droit que les policiers ont diligenté une enquête incidente en flagrance dès lors qu'ils découvraient un crime ou un délit flagrant ; […]

[…] lui-même soupçonné de se livrer à un trafic d'héroïne dans le quartier nord d'Amiens ; qu'agissant en flagrant délit, les policiers ont procédé à la fouille de l'automobile en présence de deux témoins ; que ces opérations ont conduit à la découverte et à la saisie d'une quantité de 5, […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'avant l'accomplissement des actes incriminés aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

[…] que la palpation à laquelle a procédé l'inspecteur Z… était nécessaire pour assurer la sécurité des policiers pour qu'une arme ne se retourne pas contre eux, comme pour celle de Y… qui pouvait être porteur d'un produit dangereux si l'on se référait à la nature de l'affaire le concernant dans laquelle il pouvait être impliqué et qui débouchera en ce qui le concerne sur la condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement inscrit au B. 1 de son casier judiciaire ; que la nature de cette affaire constituait pour les policiers un indice sérieux ; que Y… était en situation de flagrant délit, ce qu'a confirmé l'examen nécessaire des boîtes qui contenaient du cannabis ; " alors, d'une part, […]

[…] « aux motifs que »s'il est exact que seul le juge d'instruction est en droit de faire procéder à la reconstitution d'un crime, c'est bien sûr à la condition que ce magistrat soit saisi et qu'un dossier d'information soit ouvert. Or, le juge d'instruction n'a été saisi en l'espèce que le 15 juillet 2002. Ce magistrat n'avait donc aucun pouvoir sur la procédure policière le 14 juillet 2002, jour où le procès-verbal attaqué a été dressé.