Règlement (CE) 2279/2001 du 16 novembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2279/2001 du Conseil du 16 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 47/1999 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1) précise les conditions dans lesquelles la Communauté peut autoriser le transfert de quantités non utilisées d'une limite quantitative vers une autre.
(2) Il est apparu que certaines disparités entre les différentes versions linguistiques d'une partie de cet article pourraient entraîner des incertitudes quant à son interprétation et que, pour plus de clarté, il y a lieu de reformuler cette partie.
(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 47/1999 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: