Règlement (CE) 649/98 du 23 mars 1998 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 2309/93 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 mars 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 649/98 de la Commission du 23 mars 1998 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,
considérant dès lors qu'il doit être possible à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments de procéder à l'évaluation, sur demande d'une firme, de tout médicament vétérinaire contenant une nouvelle substance active qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'a pas encore été autorisée par un État membre pour l'usage chez les animaux;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: