Règlement (CEE) 2237/85 du 30 juillet 1985 établissant des modalités particulières d' application du système de prix minimal à l' importation des raisins secsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 août 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission du 30 juillet 1985 établissant des modalités particulières d' application du système de prix minimal à l' importation des raisins secs |
Décisions • 4
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[…] des décisions à titre préjudiciel, dans l' affaire C-351/93: sur l' interprétation et la validité de l' article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) nº 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d' application du système de prix minimal à l' importation des raisins secs (JO L 209, p. 24), ainsi que sur l' interprétation de l' article 9 du règlement (CEE) nº 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, […]
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[…] 2 ) Le règlement ( CEE ) n° 2089/85 du Conseil et le règlement ( CEE ) n° 2237/85 de la Commission et/ou le règlement ( CEE ) n° 2238/85 de la Commission ( tel que modifié ) sont-ils invalides et illégaux comme comportant des dispositions et ayant des effets qui sont disproportionnés aux buts dans lesquels ces règlements ont été adoptés et/ou comme n' étant pas suffisamment motivés?"
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[…] paragraphe 3, initio, sous b) et in fine, du règlement (CEE) n 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d' application du système de prix minimal à l' importation des raisins secs, doit, compte tenu notamment de l' article 9 du règlement (CEE) n 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/85 (2), et notamment son article 4 bis paragraphe 7,
vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: