1. Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque qui considèrent ou ont des raisons de considérer qu’un système d’IA à haut risque qu’ils ont mis sur le marché ou mis en service n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer, le désactiver ou le rappeler, selon le cas. Ils informent les distributeurs du système d’IA à haut risque concerné et, le cas échéant, les déployeurs, le mandataire et les importateurs en conséquence. 2. Lorsque le système d’IA à haut risque présente un risque au sens de l’article 79, paragraphe 1, et que le fournisseur prend conscience de ce risque, celui-ci recherche immédiatement les causes, en collaboration avec le déployeur à l’origine du signalement, le cas échéant, et informe les autorités de surveillance du marché compétentes pour le système d’IA à haut risque concerné et, le cas échéant, l’organisme notifié qui a délivré un certificat pour ce système d’IA à haut risque, conformément à l’article 44, en précisant en particulier la nature du cas de non-conformité et les éventuelles mesures correctives pertinentes prises.
Ce que l'article 50 du règlement IA impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA Par Arnaud Dimeglio, Avocat 7 août 2026 Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (« règlement IA ») est applicable. […] 50, 99 et 113 ; lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence de l'article 50, 20 juillet 2026, C(2026) 5054 final ; code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA, 10 juin 2026. […]
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