AI Act - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
—
[…] paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, lus en combinaison avec les articles 20 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le considérant 61 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, […]
—
[…] (1) Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2024, établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 2024/1689, 2024)
Rejet —
[…] Vu : — règlement général de protection des données personnelles issu du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; — le règlement UE 2024/ 1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me D pour statuer sur les demandes de référé.
Commentaires • 365
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 16 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- Article L2312-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 21 février 2011, n° 08/03485
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 22 février 2024, n° 2110144
- PREMIUM ENERGY
- E-MERAUDE (VOLGELSHEIM, 894556513)
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 14 mars 2024, n° 22/04150
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 11, 31 janvier 2025, n° 23/06510
- Article 32 du Code général des impôts
- HOLD'NET (LYON 4EME, 802291542)
- CJUE, n° C-596/23, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par B UG, 19 décembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 22 mai 2024, n° 23/00538
- IDCC 2272
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 1965, n° 999
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 10 mars 2025, n° 23/01532