Article 64 du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. La Commission développe l’expertise et les capacités de l’Union dans le domaine de l’IA par l’intermédiaire du Bureau de l’IA. 2. Les États membres facilitent l’accomplissement des tâches confiées au Bureau de l’IA, telles qu’elles sont définies dans le présent règlement. 3. Sans préjudice de la procédure budgétaire, il est alloué au Bureau de l'IA les ressources appropriées pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses missions et d'exercer ses pouvoirs en ce qui concerne l'exécution du présent règlement.
Au niveau européen Au niveau européen, la publication des lignes directrices de la Commission européenne sur les pratiques interdites en matière d'intelligence artificielle le 4 février 2025, et la publication le 14 novembre 2024 par le Bureau sur l'IA («AI Office », introduit par l'article 64 de l'IA Act – [ À noter que la numérotation des articles de l'IA Act a été modifiée depuis la rédaction de notre premier article dédié à l'arsenal juridique européen sur l'IA. […] Ainsi, l'article 56 introduisant le Bureau sur l'IA est devenu dans la version finale du texte l'article 64. ]) du premier projet du Code de bonnes pratiques en matière d'IA d'usage général, […]
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