Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés.
Article 4 - Maîtrise de l’IA
Version1 août 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2024 |
|---|
Décision • 0
Commentaires • 14
2. Philippe Schmitt Avocats
schmitt-avocats.fr · 23 mars 2026
L'article 3 réserve une exception spécifique aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel opérant à des fins non commerciales, sans possibilité d'opt-out pour les titulaires. L'article 4, en revanche, ouvre une exception générale — incluant les usages commerciaux — mais subordonnée à l'absence de réserve expresse des droits par les titulaires, […]
Lire la suite…3. Code IA de la route
lexing.law · 16 mars 2026
Le Code IA de la route est un des modules du programme de formation destiné à répondre à l'obligation de garantie de maîtrise de l'IA, imposée par l'article 4 du règlement (UE) n° 2024-1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, en date du 13 juin 2024 (le RIA). […]
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Depuis le 2 février 2025, les pratiques interdites (manipulation cognitive, scoring social, certaines formes de reconnaissance biométrique) sont prohibées et l'article 4 impose à tout déployeur de systèmes d'IA, dont l'employeur, de garantir un niveau suffisant de « maîtrise de l'IA » (AI literacy) chez les personnels concernés. […]
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