Règlement (CEE) 1957/79 du 5 septembre 1979 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu' en bonneterie, de la position 61
Règlement (CEE) 1957/79 du 5 septembre 1979 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu' en bonneterie, de la position 61Abrogé
Version9 septembre 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 septembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1957/79 de la Commission, du 5 septembre 1979, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu' en bonneterie, de la position 61.10 du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1195/79 du Conseil |
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Version du 9 septembre 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1195/79 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :