Règlement 109/65/CEE du 30 juin 1965 modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (versement des allocations familialesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1965 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1965 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 1965 |
| Titre complet : | Règlement n° 109/65/CEE du Conseil, du 30 juin 1965, modifiant et complétant les règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (versement des allocations familiales - simplification de la procédure de notification des modifications apportées aux annexes - modification de diverses annexes) |
Décisions • 10
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[…] Qu ' une nouvelle reclamation de la part du demandeur fut egalement rejetee sur les considerations , d ' une part , que le reglement du conseil n 109 du 30 juin 1965 ( jo 1965 , p.2124 ) rendait inapplicable a l ' algerie et a ses ressortissants , a compter du 19 janvier 1965 , les reglements n 3 et 4 concernant la securite sociale des travailleurs migrants et donc le reglement 1408/71 qui a remplace le reglement n 3 , et d ' autre part , qu ' il n ' y avait pas lieu ' de considerer la nationalite du requerant durant la periode ou il avait travaille dans les mines francaises , le critere decisif etant celui de la nationalite au moment ou etait examinee la demande de pension ' ;
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[…] Jusqu'au 1er juillet 1962, date de son accession à l'indépendance, l'Algérie faisait partie du territoire national français et tombait dans le champ d'application du règlement no 3. […] Ce n'est que par l'article 5 du règlement no 109/65 du Conseil du 30 juin 1965 (Journal officiel no 125 du 9 juillet 1965, p. 2124), qui, conformément à son article 16, est entré en vigueur le 1er août 1965, que l'Algérie a été supprimée de l'annexe A au règlement no 3, et cela, en vertu de l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 109/65, avec effet au 19 janvier 1965. […]
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[…] 10 attendu que l ' annexe a a l ' article 1 , alinea a , du reglement no 3 mentionne expressement , sous la rubrique « france » , l ' algerie dans la definition du territoire auquel il s ' applique 11 que si l ' algerie a accede a l ' independance le 1 juillet 1962 , elle n ' a cependant cesse de relever du territoire communautaire en ce qui concerne les droits des ressortissants des etats membres qu ' en vertu du reglement no 109/65 du conseil du 30 juin 1965 qui , a compter du 19 janvier 1965 , a supprime dans les annexes des reglements nos 3 et 4 la mention relative a l ' algerie ;