Règlement (CEE) 982/89 du 14 avril 1989 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1988/1989 en matière de communication par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer à la distillation obligatoire
Règlement (CEE) 982/89 du 14 avril 1989 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1988/1989 en matière de communication par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer à la distillation obligatoireAbrogé
Version15 avril 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 982/89 de la Commission du 14 avril 1989 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1988/1989 en matière de communication par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer à la distillation obligatoire |
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Version du 15 avril 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2964/88 (2), et notamment son article 39 paragraphe 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: