Règlement (CEE) 3904/87 du 22 décembre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3904/87 du Conseil du 22 décembre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 4
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[…] (1) – JO L 139, p. 30. (2) – JO L 148, p. 13. (3) – Article 17, paragraphe 1, du règlement n_ 804/68, modifié par le règlement (CEE) n_ 3904/87 du Conseil, du 22 décembre 1987 (JO L 370, p. 1). (4) – JO L 94, p. 13. (5) – JO L 62, p. 5.
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[…] 4 L'article 17 de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3904/87 du Conseil, du 22 décembre 1987 (JO L 370, p. 1), prévoit que, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits régis par ledit règlement, dont le beurre, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.
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[…] une décision à titre préjudiciel, d'une part, sur la validité de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3904/87 du Conseil, du 22 décembre 1987 (JO L 370, p. 1), lu en combinaison avec son annexe, ainsi que sur les conséquences d'une éventuelle déclaration d'invalidité, et, d'autre part, sur l'interprétation de l'article 244 du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), ainsi que de l'article 177 du traité CE,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
désignations des marchandises et numéros tarifaires qui
figurent dans le règlement (CEE) N° 804/68 (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) N° 773/87 (5), selon les termes de la nomenclature combinée, fondée sur le système harmonisé;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: