Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 du 12 août 2019 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 août 2019 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 août 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 août 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 de la Commission du 12 août 2019 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie |
Décisions • 3
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[…] Le 12 août 2019, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2019/1344, instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie (JO 2019, L 212, p. 1, ci-après le « règlement provisoire »). Le droit compensateur provisoire applicable aux requérantes était de 18 %.
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[…] Le 12 août 2019 et le 28 novembre 2019 respectivement, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2019/1344 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie (JO 2019, L 212, p. 1, ci-après le « règlement provisoire »), puis le règlement litigieux.
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[…] Le 12 août 2019, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2019/1344 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie (JO 2019, L 212, p. 1, ci-après le « règlement provisoire »). Le droit compensateur provisoire applicable à PT Wilmar Bioenergi Indonesia et à PT Wilmar Nabati Indonesia était de 15,7 %. Le droit compensateur provisoire applicable à « [t]outes les autres sociétés » que celles expressément mentionnées à l'article 1er du règlement provisoire, était de 18 %.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 12,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture