Le CRU agit dans le respect du droit de l'Union, et en particulier des décisions adoptées par le Conseil et la Commission en vertu du présent règlement.
Article 44 du MRU - Règlement (UE) 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique
Article 44 - Respect du droit de l'Union
Version19 août 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 19 août 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 décembre 2020 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-523/17, Arrêt du Tribunal, Eleveté Invest Group, SL e.a. contre Commission européenne et Conseil de résolution unique, 1er juin 2022
[…] Les requérants font valoir que le CRU a violé l'article 20, paragraphe 1, et l'article 44 du règlement no 806/2014, lu conjointement avec les articles 38 à 41 du règlement délégué 2016/1075, en raison du manque d'indépendance de Deloitte.
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