Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010 |
Décisions • +500
—
[…] considérer comme formé le recours contre la décision SRB/2017/08 prise par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive élargie du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution de l'établissement Banco Popular Español S.A., conformément à l'article 29 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010, et, […]
Rejet —
[…] — les contributions au fonds de résolution unique (FRU) instituées par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la taxe de risque systémique et la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales, n'ont pas la nature d'impôt et taxe et relèvent de la catégorie des services extérieurs déductibles de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au Ill de l'article 1586 sexies du code général des impôts ;
—
[…] 2 L'article 2 du règlement (UE) n o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), est libellé comme suit : […] 82 En effet, il convient de relever que le libellé de l'article 12, paragraphe 2, du règlement délégué 2015/63 n'opère aucune distinction entre les changements de statut des établissements selon qu'ils conduisent ou non à faire sortir l'établissement concerné du MRU.
Commentaires • 39
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 22 mars 2022, n° 21/02547
- Cour d'appel de Paris 5 mars 2021, n° 20/09907
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2024, n° 2418198
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 6 décembre 2024, n° 24/05873
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 2 juillet 2024, 20NC01004, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er avril 2025, n° 2502934
- LA PERLE DU MES (MESQUER, 477651103)
- Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 27 septembre 2024, n° 2404348
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2024, n° 2407241
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 5 juin 2024, n° 24/02536
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2016, n° 14/00044
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