Règlement (CEE) 3561/85 du 17 décembre 1985 relatif aux informations concernant les inspections des activités de pêche effectuées par les autorités de contrôle nationales
Règlement (CEE) 3561/85 du 17 décembre 1985 relatif aux informations concernant les inspections des activités de pêche effectuées par les autorités de contrôle nationalesAbrogé
Version21 décembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3561/85 de la Commission du 17 décembre 1985 relatif aux informations concernant les inspections des activités de pêche effectuées par les autorités de contrôle nationales |
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Version du 21 décembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: