Règlement (UE) 173/2011 du 23 février 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 173/2011 de la Commission du 23 février 2011 modifiant les règlements (CE) n ° 2095/2005, (CE) n ° 1557/2006, (CE) n ° 1741/2006, (CE) n ° 1850/2006, (CE) n ° 1359/2007, (CE) n ° 382/2008, (CE) n ° 436/2009, (CE) n ° 612/2009, (CE) n ° 1122/2009, (CE) n ° 1187/2009 et (UE) n ° 479/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs |
Décisions • 2
Rejet —
[…] paragraphe 1, et aux annexes VI et VII du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, […] paragraphe 1, du règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (UE) n° 173/2011 de la Commission du 23 février 2011, doit être interprété en ce sens que les poulets congelés ou surgelés dont la teneur en eau dépasse les limites fixées par le règlement n° 543/2008, […]
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des dispositions du règlement (CE) no 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO 2008, L 157, p. 46), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012 (JO 2012, L 350, p. 63), ainsi que du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO 2009, L 186, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 173/2011 de la Commission, du 23 février 2011 (JO 2011, L 49, p. 16).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 170, son article 171, paragraphe 1, et son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (2), et notamment son article 142, point q),
considérant ce qui suit: