Règlement délégué (UE) 837/2013 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides
Règlement délégué (UE) 837/2013 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides
Version23 septembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 23 septembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 85,
considérant ce qui suit:
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