Règlement (CEE) Ng 1970/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine
Règlement (CEE) Ng 1970/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine
Version6 juillet 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) Ng 1970/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine |
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Version du 6 juillet 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro -
péenne,
vu le règlement ( CEE ) No 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 794/87 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :