Le présent règlement établit les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre.
Article 1 du Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
Article premier - Objet
Version11 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2021 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-156/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 2 décembre 2021
[…] « Recours en annulation – Article 151, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Incident de procédure – Demande de retrait d'un document – Avis du service juridique du Conseil – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union – Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre – Base juridique du règlement 2020/2092 – Article 322, paragraphe 1, […] ( 153 ) Arrêt du 7 octobre 2004, Espagne/Commission (C-153/01, EU:C:2004:589, points 66 et 67).
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Commentaires • 2
2. Sollicitations et réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans la crise de l’État de droit
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au titre de l'article 279 TFUE, dans le même contexte »[38]. […] Elle avait alors visiblement fait découler la possibilité pour la Cour d'ordonner des mesures provisoires dans une procédure en manquement non pas de l'article 279 TFUE mais du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l'article 19, paragraphe 1, […]
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au titre de l'article 279 TFUE, dans le même contexte »[38]. […] Elle avait alors visiblement fait découler la possibilité pour la Cour d'ordonner des mesures provisoires dans une procédure en manquement non pas de l'article 279 TFUE mais du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l'article 19, paragraphe 1, […]
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