Article 1 du Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

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Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

Article premier - Objet

Version11 janvier 2021

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	11 janvier 2021

Le présent règlement établit les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre.

Décision • 1

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1. CJUE, n° C-156/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hongrie contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 2 décembre 2021

[…] « Recours en annulation – Article 151, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Incident de procédure – Demande de retrait d'un document – Avis du service juridique du Conseil – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union – Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre – Base juridique du règlement 2020/2092 – Article 322, paragraphe 1, […] ( 153 ) Arrêt du 7 octobre 2004, Espagne/Commission (C-153/01, EU:C:2004:589, points 66 et 67).

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1. Sollicitations et réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans la crise de l’État de droit

Revue des droits et libertés fondameutaux

au titre de l'article 279 TFUE, dans le même contexte »[38]. […] Elle avait alors visiblement fait découler la possibilité pour la Cour d'ordonner des mesures provisoires dans une procédure en manquement non pas de l'article 279 TFUE mais du droit à une protection juridictionnelle effective, garanti par l'article 19, paragraphe 1, […]

2. Sollicitations et réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans la crise de l’État de droit

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Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
2020
Règlement n°2020/2092