Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union |
Décisions • 30
—
[…] (2) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (JO 2020, L 433I, p. 1).
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[…] ( 1 ) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (JO 2020, L 433I, p. 1, et rectificatif JO 2021, L 373, p. 94, ci-après le « règlement attaqué »).
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[…] le deuxième, d'une violation du principe de l'État de droit, des articles 2 et 19 TUE, lus en combinaison avec l'article 47 de la Charte ainsi que du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (JO 2020, L 433 I, p 1), le troisième, […]
Commentaires • 28
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 1, point a),
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour des comptes (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° C-141/20, Arrêt de la Cour, Finanzamt Kiel / Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie mbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, 1er décembre 2022
- PIAZZA
- Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2025, n° 2302741
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Deleg premier président, 16 janvier 2025, n° 24/04404
- Entreprises SAINTE HONORINE LA CHARDONNE (61430)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 24 février 2025, n° 24PA05367
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 3 avril 2025, n° 2207540
- Article 222-33 du Code pénal
- Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2016, n° 16/00249
- Cour d'appel de Douai, 28 avril 2016, n° 15/01032
- Tribunal administratif de Mayotte, 1er septembre 2024, n° 2401642
- Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/2199 de la Commission du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage («Journal officiel de l’Union européenne» L 338 du 30 décembre 2019)
- GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL / IA SCHOOL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 829556810)
- PETITMODELL (LES LILAS, 842827594)