Règlement (UE) 2024/238 du 15 janvier 2024 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’introduction de restrictions d’utilisation relatives à certaines substances aromatisantes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/238 de la Commission du 15 janvier 2024 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’introduction de restrictions d’utilisation relatives à certaines substances aromatisantes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Article 1604 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 décembre 2024, n° 24/08239
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22/00229
- Tribunal administratif de Pau, 11 décembre 2024, n° 2403033
- GH AUTO (VILLERS-LE-LAC, 824088173)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 septembre 2024, n° 22/00849
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire Loire (42)
- AUBERGE DES DAHLIAS (BERRWILLER, 510737356)