Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Pour caractériser une telle obligation, elle s'est fondée sur les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement, ainsi que sur l'interprétation qu'en a fait le Conseil constitutionnel par sa décision 2011-116 QPC du 8 avril 2011. Selon le Conseil constitutionnel, […] le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, d'autre part, le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. […] A cet égard, la Cour énonce clairement que l'article 1604 du Code civil, relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur, et l'ancien article 1184 du Code civil - nouvel article 1224 du Code civil -, relatif à la résolution des contrats, […]
Lire la suite…L'autorité joue à l'égard de tous, y compris de qui n'était pas au procès pénal C'est ce qui distingue cette autorité de celle des jugements civils, enfermée par l'article 1355 du code civil dans la triple identité de parties, d'objet et de cause. […]
Lire la suite…[…] 9. Considérant, d'autre part, que si les requérantes se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes du paragraphe n° 148 du bulletin officiel des impôts 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, repris dans le BOI-BIC-RICI-20-10-20-30, qui énoncent que le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée par l'entreprise où lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ces instructions ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ci dessus ;
[…] Monsieur B Z a, par acte du 8 mars 2011, saisi ce tribunal , au visa des articles 1604 et suivants, 1134,n 1147 et 1184 du code civil, en réparation du manquement de la société LEROY MERLIN FRANCE à son obligation de délivrance d'un foyer fermé acquis le 13 novembre 2006 dont la pose a été confiée l'entreprise C D, se prévalant, en fait, des énonciations des deux rapports d'expertise établis le 12 mai 2010 puis le 21 juillet 2010 par le cabinet PCAE mandaté par son assureur ;
[…] — de dire 'opposable à la société Sofinco la présente décision déclarant résolu le contrat conclu avec la société Y, comme étant non conforme, conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, 1101 et 1604 du Code civil' ;
Le même article précise qu'il s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, et que la prescription court à compter du jour où le consommateur a eu connaissance du défaut. […] La garantie des vices cachés vise le défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix (article 1641). […] Lorsqu'une entreprise achète pour son activité, elle invoque l'obligation de délivrance conforme du vendeur (articles 1604 et suivants du code civil), la garantie des vices cachés, et les stipulations de son contrat, […]
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