Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Selon les articles 1604 à 1624 du Code civil, il y a manquement à l'obligation de conformité lorsque le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, c'est-à-dire lorsque le bien ne répond pas à la description donnée [5]. […]
Lire la suite…Elle conteste le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE3.) sur base de l'article 815- 3 du Code civil. […] Elle expose que, dans le cadre du prêt accordé à la société SOCIETE2.), elle se serait réservée le droit de faire un audit de la comptabilité de ladite société afin de vérifier l'utilisation des fonds prêtés. […] Plus subsidiairement encore, elle conclut à être tenue quitte et indemne de tout condamnation susceptible d'être prononcée à son égard par la société SOC IETE3.) et elle se base à cet effet sur les articles 1604, 1625 et 1626 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 9. Considérant, d'autre part, que si les requérantes se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes du paragraphe n° 148 du bulletin officiel des impôts 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, repris dans le BOI-BIC-RICI-20-10-20-30, qui énoncent que le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée par l'entreprise où lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ces instructions ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application ci dessus ;
[…] Monsieur B Z a, par acte du 8 mars 2011, saisi ce tribunal , au visa des articles 1604 et suivants, 1134,n 1147 et 1184 du code civil, en réparation du manquement de la société LEROY MERLIN FRANCE à son obligation de délivrance d'un foyer fermé acquis le 13 novembre 2006 dont la pose a été confiée l'entreprise C D, se prévalant, en fait, des énonciations des deux rapports d'expertise établis le 12 mai 2010 puis le 21 juillet 2010 par le cabinet PCAE mandaté par son assureur ;
[…] — de dire 'opposable à la société Sofinco la présente décision déclarant résolu le contrat conclu avec la société Y, comme étant non conforme, conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, 1101 et 1604 du Code civil' ;
Le présent article, complémentaire de notre étude principale consacrée à l'action en restitution du prix d'un lot de copropriété au titre de la loi Carrez, examine les qualifications juridiques mobilisables lorsque l'erreur de mesurage résulte d'une fraude consciente. […] Le dol civil et la réticence dolosive du vendeur L'acquéreur trompé n'est pas enfermé dans la mécanique étroite de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. […] La Cour de cassation a fermé la voie de l'article 1604 du Code civil pour le seul déficit de superficie. […]
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