Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 2 : De la délivrance
Article 1604 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 325
La cour d'appel a violé les articles 1604 et 1610 du Code civil en retenant que le Vendeur a rempli son obligation de délivrance alors qu'elle a préalablement constaté que la liste annexée à l'acte d'acquisition comportait des contrats résiliés au jour de la cession.
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> Le prestataire réalisant un site internet pour son client est soumis à une obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil. En d'autres termes, la chose vendue doit être conforme aux spécifications contractuelles afin que le prestataire puisse satisfaire l'obligation de conformité qui lui incombe.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D3E PACA à comparaître pour : Vu les articles 1604 et suivants, 1147 et 1184 anciens du Code civil; Vu les pièces visées à la présente; DIRE ET JUGER que la violation de l'obligation de délivrer les clés du navire et l'ensemble des documents administratifs du navire justifie la résolution de la vente sur le fondement du défaut de l'obligation de délivrance; PRONONCER la résolution des deux contrats de vente de navire conclus les 28 juin 2016 et 25 juillet 2016 entre les parties ; […]
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[…] Attendu qu'il convient en conséquence d'écarter des débats la pièce numérotée 13 de la SARL GONCALVES ET FILS communiquée le 07 février 2018 ; II/ SUR LE NON-RESPECT DE LIVRAISON DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN PRODUIT CONFORME DE LA PART DE LA SOCIETE BMSO Attendu que l'article 1604 du Code Civil dispose que « La délivrance de la chose est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Attendu que l'obligation de délivrance, implique non seulement la délivrance de la chose mais celle d'une chose conforme à sa destination ; Attendue qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il a délivré la chose vendue, mais que la charge de la preuve de la non-conformité pèse sur l'acheteur demandeur à l'exception ;
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 6 octobre 2017, n° 2016J00811
[…] Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1184 du Code Civil, […]
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Cette contrainte est l'obligation de délivrance conforme qui est prévue à l'article 1604 du Code civil. En outre, lorsqu'il réalise lui-même une partie des travaux nécessaires, il supporte également une obligation de résultat ayant pour objet la réalisation matérielle des travaux, en sa qualité de locateur d'ouvrage. […] Il a donc recours à la garantie de paiement des travaux auprès d'un organisme de crédit prévue à l'article 1799-1 Code civil, ce qui évite de faire peser cette garantie sur le maître d'ouvrage original.
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