Règlement (CEE) 3602/81 du 7 décembre 1981 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1982 aux produits textiles originaires de pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3602/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1982 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PLUPART DES PAYS DONNEURS DE PREFERENCES EXCLUENT DU TRAITEMENT PREFERENTIEL LE SECTEUR DES PRODUITS TEXTILES ; QUE , DANS LE CADRE DU SCHEMA COMMUNAUTAIRE DE PREFERENCES GENERALISEES , CES PRODUITS ONT TOUJOURS FAIT L'OBJET D'UN REGIME PARTICULIER QUI , POUR LES PRODUITS DE COTON ET ASSIMILES , ACCORDAIT ORIGINAIREMENT LES PREFERENCES , SOUS FORME DE PLAFONDS EN FRANCHISE DE DROITS , AUX SEULS PAYS BENEFICIAIRES DE PREFERENCES GENERALISEES SIGNATAIRES DE L'ACCORD A LONG TERME CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DE COTON ( ALT ) OU QUI PRENDRAIENT A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DES ENGAGEMENTS ANALOGUES A CEUX EXISTANT DANS LE CADRE DE CET ACCORD ;
- POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS COUVERTS PAR L'AMF QUI FONT L'OBJET DES ANNEXES A ET B , DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL , DISTINCTS PAR BENEFICIAIRES RESPECTIVEMENT REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES DANS CHACUNE DES COLONNES 6 DESDITES ANNEXES , EN CORRESPONDANCE DE CHACUN DES PAYS OU TERRITOIRES D'ORIGINE ,
- POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS NON COUVERTS PAR L'AMF ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L'ANNEXE F , DES PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES A DROIT NUL , REPARTIS OU NON ENTRE LES ETATS MEMBRES , NON INDIVIDUALISES PAR BENEFICIAIRE , DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES DANS LA COLONNE 5 DE L'ANNEXE C OU , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE D , D'UN VOLUME CORRESPONDANT EN GENERAL A 56,1 % DU TOTAL DES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE DE PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE , DE L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES , EN 1977 ; QUE LES IMPUTATIONS DANS LE CADRE DE CHACUN DES PLAFONDS AFFERENTS AUX PRODUITS DES ANNEXES C ET D DOIVENT GENERALEMENT ETRE CONTENUES DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL COMMUNAUTAIRE RESPECTIVEMENT DE 30 ET 50 % , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UN OU L'AUTRE DES PAYS ET TERRITOIRES PRECITES ,
- POUR LES PRODUITS MANUFACTURES DE JUTE ET DE COCO REPRIS A L'ANNEXE E , UNE SUSPENSION TOTALE DES DROITS DE DOUANE EN FAVEUR DES PAYS BENEFICIAIRES INDIQUES DANS LA COLONNE 3 EN REGARD DE CHACUNE DES CATEGORIES DE PRODUITS DESIGNES DANS LA COLONNE 2 ;
- IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUXDITS PLAFONDS ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CEUX-CI A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A LEUR EPUISEMENT ,
- UN SYSTEME D'UTILISATION DE CES PLAFONDS , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS PLAFONDS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ,
- LES IMPUTATIONS EFFECTIVES SUR LES PLAFONDS NE PEUVENT PORTER QUE SUR DES PRODUITS PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ,
- IL CONVIENT DE RECOURIR A CE STADE A UNE CLEF DE REPARTITION FORFAITAIRE DES PLAFONDS EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , FONDES SUR DES CRITERES D'ORDRE ECONOMIQUE GENERAL RELATIFS AU COMMERCE EXTERIEUR DANS LE SECTEUR TEXTILE , ET NOTAMMENT A L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS TEXTILES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES AUXDITS PLAFONDS COMMUNAUTAIRES S'ETABLISSENT COMME SUIT , POUR L'EXERCICE CONSIDERE :
BENELUX 10 %
DANEMARK 3 %
ALLEMAGNE ( RF ) 28 %
GRECE 2 %
FRANCE 18 %
IRLANDE 1 %
ITALIE 15 %
ROYAUME-UNI 23 %
- SANS PORTER ATTEINTE POUR AUTANT A LEUR NATURE COMMUNAUTAIRE , IL PARAIT POSSIBLE DE PREVOIR , A CE STADE , UN SYSTEME D'UTILISATION BASE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE , AU STADE ACTUEL , CETTE REPARTITION SEMBLE POUVOIR S'EFFECTUER , EN GENERAL , SELON LES POURCENTAGES INDIQUES DANS LE TABLEAU CI-DESSUS ; QUE , DANS LE CADRE DES QUOTES-PARTS NATIONALES , LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE NORMAUX INTERVIENT AUSSITOT QUE POSSIBLE LORSQUE LE NIVEAU DE CHAQUE QUOTE-PART EST ATTEINT ,
- LE SYSTEME DE GESTION DE CES PLAFONDS DOIT PREVOIR LE RETABLISSEMENT IMMEDIAT DES DROITS DE DOUANE DES QUE LESDITS PLAFONDS ET , EGALEMENT POUR LES PRODUITS DE L'ANNEXE C , DES QUE LES MONTANTS MAXIMAUX COMMUNAUTAIRES SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :