Règlement (CEE) 474/90 du 22 février 1990 modifiant, en vue de supprimer le dépôt de l'avis de passage lors du franchissement d'une frontière intérieure de la Communauté, le règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 474/90 du Conseil du 22 février 1990 modifiant, en vue de supprimer le dépôt de l'avis de passage lors du franchissement d'une frontière intérieure de la Communauté, le règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit communautaire |
Décisions • 8
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 36 du règlement (CEE) n_ 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO 1977, L 38, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 474/90 du Conseil, du 22 février 1990, en vue de supprimer le dépôt de l'avis de passage lors du franchissement d'une frontière intérieure de la Communauté (JO L 51, p. 1), et de l'article 11 bis du règlement (CEE) n_ 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire (JO L 107, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1429/90 de la Commission, du 29 mai 1990 (JO L 137, p. 21),
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[…] 1 Dans le cadre d'un litige opposant le Hauptzollamt Neubrandenburg à la société Lensing & Brockhausen GmbH (ci-après «Lensing & Brockhausen»), le Bundesfinanzhof a saisi la Cour de justice de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 36 du règlement (CEE) n_ 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 474/90 du Conseil, du 22 février 1990 (2), et de l'article 11 bis du règlement (CEE) n_ 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire (3), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1429/90 de la Commission, du 29 mai 1990 (4).
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[…] 3 Au moment des faits au principal, la procédure de transit communautaire était régie, d'une part, par le règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO 1977, L 38, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 474/90 du Conseil, du 22 février 1990 (JO L 51, p. 1, ci-après le «règlement n° 222/77») et, d'autre part, par le règlement n° 1062/87.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: