Règlement (CE) 502/2006 du 28 mars 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 502/2006 de la Commission du 28 mars 2006 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n o 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne |
Décisions • 5
Annulation —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1 er février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Agadir (Maroc) lui refusant un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) no 1012/98 et modifiant le règlement (CE) no 1143/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1081/1999 prévoit à l'article 1er, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, l'ouverture de deux contingents tarifaires de 5 000 têtes chacun pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne. Ledit règlement prévoit à l'article 9 pour chacun des deux contingents une nouvelle attribution des quantités, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat d'importation au 15 mars 2006,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: