Règlement (CEE) 29/75 du 7 janvier 1975 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 29/75 du 7 janvier 1975 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version8 janvier 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 29/75 de la Commission, du 7 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 18 mai 2010, n° 09/04971
Infirmation —
[…] Il soutient qu'il n'a pas été tenu compte par le syndicat des sommes versées en 2007, à hauteur de la somme globale de 2.980 euros, ni des règlements ultérieurs. […]
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Version du 8 janvier 1975 • À jour
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