Règlement (CEE) 1535/77 du 4 juillet 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1535/77 de la Commission, du 4 juillet 1977, déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière |
Décisions • 6
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement n° 1535/77 de la Commission, du 4 juillet 1977, déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière,
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[…] La Commission a fixé ces conditions dans le règlement cité no 1775/77 qui, à son tour, se fonde sur le règlement no 97/69 du Conseil du 16 janvier 1969 relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (JO L 14 du 21. 1. 1969, p. 1). L'article 1 du règlement no 1775/77 prévoit que, sous réserve de quelques dispositions spéciales, le règlement no 1535/77 de la Commission du 4 juillet 1977 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière (JO L 171 du 9. 7. 1977, p. 1) est, en principe, […]
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[…] 16 or ces conditions ont ete fixees par la commission dans le reglement n 1775/77 qui precise que le reglement n 1535/77 de la commission , du 4 juillet 1977 , determinait les conditions auxquelles est subordonnee l ' admission de certaines marchandises au benefice d ' un regime tarifaire favorable a l ' importation en raison de leur destination particuliere ( jo l 195 , p . 5 ). l ' article 8 de ce reglement dispose que le benefice du regime tarifaire favorable est subordonne a l ' octroi d ' une autorisation ecrite delivree par les autorites competentes . selon les constatations de la tariefcommissie , la requerante au principal n ' a pas obtenu une telle autorisation .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :