Règlement (CEE) 377/82 du 18 février 1982 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) 377/82 du 18 février 1982 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Version19 février 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 377/82 de la Commission, du 18 février 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 23 novembre 2017, n° 14/02283
Infirmation partielle —
[…] ° déchéance du terme au 24 septembre 2012 6 300,09 € ° indemnité légale de 8% sur le capital restant dû 504,01 € ° dont règlement à déduire – 377,82 € — Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux contractuel à compter du 15 juin 2012, date d'envoi de la mise en demeure à Monsieur Z X, — Condamner Monsieur Z X à payer à la Société SOCRAM la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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Version du 19 février 1982 • À jour
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