Règlement (CE) 2098/1999 du 1er octobre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2098/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, modifiant le règlement (CE) no 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) il est nécessaire d'entamer une évaluation de la situation du marché vitivinicole au début de la campagne 1999/2000, ainsi qu'une évaluation détaillée du régime des restitutions à l'exportation et du système de demande et de délivrance des certificats d'exportation dans ce secteur, afin de pouvoir réévaluer ce régime de restitutions et revoir le régime de gestion des certificats d'exportation; il est donc opportun de prévoir une période de réflexion suffisamment longue avant de permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation pour éviter que ladite campagne ne commence avant que les adaptations au régime en cause aient pu être faites; il y donc lieu de reporter la date d'introduction de nouvelles demandes du 8 au 15 octobre 1999; il convient dès lors de modifier en ce sens le règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1610/1999(4);
(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: